GARANTIE LIMITÉE SUR LE LOGICIEL ET CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION
Dernière révision : 16 octobre 2025
CONTRAT DE GARANTIE LIMITÉE ET DE LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL
Le présent contrat de garantie limitée et de licence d’utilisation du logiciel (le « Contrat ») peut être mis à jour périodiquement; la version en vigueur est publiée à l’adresse :
https://www.cleverendeavourgames.com/eula (le « Site Web »).
Votre utilisation continue du Logiciel après la publication d’une version révisée constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
DÉFINITIONS ET PORTÉE
Le terme « Logiciel » désigne le jeu vidéo « Ultimate Chicken Horse » ou « Ultimate Sheep Raccoon », selon celui que vous avez acheté.
Le Logiciel comprend également toutes les mises à jour, le logiciel joint au présent Contrat, les manuels, l’emballage, la documentation écrite, électronique ou en ligne, ainsi que toute copie de ce logiciel et de ces documents.
LE LOGICIEL EST FOURNI SOUS LICENCE — IL N’EST PAS VENDU.
En ouvrant, téléchargeant, installant, copiant ou utilisant de quelque façon le Logiciel et tout autre matériel inclus, vous acceptez d’être lié par les modalités du présent Contrat conclu avec la société canadienne 4341571 Canada Inc., exerçant ses activités sous le nom de Clever Endeavour Games (le « Concédant »), ainsi que par la Politique de confidentialité disponible à :
https://www.cleverendeavourgames.com/privacy
Si vous n’acceptez pas l’ensemble des conditions du présent Contrat, vous n’êtes pas autorisé à ouvrir, télécharger, installer, copier ni utiliser le Logiciel.
LICENCE
Sous réserve du présent Contrat et de ses conditions, le Concédant vous accorde un droit et une licence non exclusifs, non transférables, limités et révocables vous permettant d’utiliser une seule copie du Logiciel pour un usage personnel et non commercial sur une seule plateforme de jeu (ordinateur ou console), sauf indication contraire dans la documentation du Logiciel.
Vos droits de licence dépendent du respect intégral du présent Contrat.
La licence entre en vigueur à la date d’installation ou d’utilisation du Logiciel et prend fin à la première des dates suivantes : votre disposition du Logiciel ou la résiliation du présent Contrat (voir ci-dessous).
Ce qui précède ne vous empêche pas d’utiliser le Logiciel pour diffuser vos parties sur YouTube, Twitch ou des plateformes similaires.
Le Logiciel est concédé sous licence et non vendu ; aucun titre de propriété n’est transféré ou cédé.
Le Concédant conserve tous les droits, titres et intérêts sur le Logiciel, y compris, sans limitation, les droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, noms commerciaux, brevets, codes sources, éléments audiovisuels, thèmes, personnages, dialogues, environnements, illustrations, effets sonores, œuvres musicales et droits moraux.
Le Logiciel est protégé par les lois canadiennes et américaines sur le droit d’auteur et les marques, ainsi que par les traités applicables à l’échelle mondiale.
Toute reproduction, copie ou distribution, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable du Concédant, est strictement interdite et peut entraîner des sanctions civiles et pénales.
Les infractions au droit d’auteur aux États-Unis sont passibles de pénalités statutaires pouvant atteindre 150 000 $ US par violation.
Le Logiciel peut contenir du matériel sous licence ; les concédants du Concédant conservent leurs droits en cas de violation du présent Contrat.
Tous les droits non expressément accordés sont réservés au Concédant et, le cas échéant, à ses concédants.
CONDITIONS DE LA LICENCE
Vous vous engagez à ne pas :
Exploiter commercialement le Logiciel ;
Distribuer, louer, concéder sous licence, vendre, prêter, convertir en devise virtuelle ou transférer le Logiciel ou toute copie du Logiciel (y compris les Biens ou Monnaies virtuels, tels que définis ci-après) sans le consentement écrit exprès du Concédant ;
Copier le Logiciel, en tout ou en partie, sauf autorisation expresse prévue aux présentes ;
Mettre le Logiciel à disposition sur un réseau pour utilisation ou téléchargement par plusieurs utilisateurs ;
Installer ou utiliser le Logiciel sur un réseau, pour une utilisation en ligne, ou sur plus d’un ordinateur ou console à la fois, sauf disposition contraire ;
Copier le Logiciel sur un disque dur ou autre support dans le but d’éviter l’exigence d’exécution depuis le support d’origine ;
Utiliser ou copier le Logiciel dans un centre de jeux ou tout autre lieu commercial, sauf accord de licence distinct ;
Procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées du Logiciel, en tout ou en partie ;
Supprimer ou modifier les avis de propriété intellectuelle figurant sur ou dans le Logiciel ;
Restreindre ou empêcher un autre utilisateur de profiter des fonctions en ligne du Logiciel ;
Tricher ou utiliser des programmes non autorisés (robots, scripts, etc.) en lien avec les fonctions en ligne ;
Violer toute politique, licence ou code de conduite applicable aux fonctionnalités en ligne ;
Exporter ou réexporter le Logiciel en contravention avec les lois canadiennes ou américaines sur l’exportation ou les sanctions économiques, ou en violation de la législation du pays d’obtention du Logiciel.
ACCÈS À DES FONCTIONNALITÉS OU SERVICES SPÉCIAUX, Y COMPRIS LES COPIES NUMÉRIQUES
Le téléchargement du Logiciel, le rachat d’un code série unique, l’enregistrement du Logiciel, l’adhésion à un service tiers ou à un service du Concédant (y compris l’acceptation des conditions et politiques correspondantes) peuvent être requis pour activer le Logiciel, accéder à des copies numériques du Logiciel ou accéder à certains contenus, services et/ou fonctions spéciaux, déverrouillables ou en ligne (collectivement, les « Fonctionnalités spéciales »).
L’accès à ces Fonctionnalités spéciales est limité à un seul Compte d’utilisateur (tel que défini ci-après) par code série, et cet accès ne peut être transféré, vendu, loué, concédé sous licence, converti en devise virtuelle ni réenregistré par un autre utilisateur, sauf indication contraire expresse.
Les dispositions du présent paragraphe prévalent sur toute autre stipulation du Contrat.
TRANSFERT DE LICENCE D’UNE COPIE PRÉENREGISTRÉE
Vous pouvez transférer de façon permanente la copie physique complète du Logiciel préenregistré et la documentation connexe à une autre personne, à condition :
que vous ne conserviez aucune copie (y compris de sauvegarde ou d’archive) du Logiciel, de la documentation ou de toute partie de ceux-ci ;
et que le destinataire accepte les conditions du présent Contrat.
Le transfert peut nécessiter certaines étapes particulières décrites dans la documentation du Logiciel.
Vous ne pouvez pas transférer, vendre, louer, concéder sous licence ni convertir en devise virtuelle aucune Monnaie virtuelle ni aucun Bien virtuel, sauf autorisation écrite du Concédant.
Les Fonctionnalités spéciales, notamment le contenu nécessitant un code série à usage unique, ne sont jamais transférables, et peuvent cesser de fonctionner si la copie d’origine du Logiciel est supprimée ou si la copie préenregistrée n’est plus accessible à l’utilisateur.
Le Logiciel est destiné à un usage privé uniquement.
NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, VOUS NE POUVEZ PAS TRANSFÉRER DE COPIES DU LOGICIEL EN VERSION PRÉ-COMMERCIALE OU PRÉ-LANCEMENT.
PROTECTIONS TECHNIQUES
Le Logiciel peut contenir des mesures techniques de contrôle d’accès, de gestion des licences ou de sécurité visant à :
empêcher tout accès ou copie non autorisé,
contrôler certaines fonctionnalités ou contenus,
et s’assurer que les droits limités accordés dans le présent Contrat ne sont pas dépassés.
Ces mesures peuvent inclure la gestion de licences, l’activation de produit, la surveillance d’utilisation (temps, date, accès, compteurs, numéros de série, etc.) et d’autres technologies destinées à prévenir l’accès, l’utilisation ou la reproduction non autorisés du Logiciel ou de ses composants.
Le Concédant se réserve le droit de surveiller l’utilisation du Logiciel en tout temps.
Vous ne devez ni interférer ni contourner ces dispositifs de protection ; toute tentative en ce sens peut empêcher le Logiciel de fonctionner correctement.
Si le Logiciel permet l’accès à des Fonctionnalités spéciales, une seule copie du Logiciel peut y accéder à la fois.
Des conditions supplémentaires et un enregistrement peuvent être requis pour utiliser les services en ligne ou télécharger des mises à jour.
Seul un Logiciel sous licence valide peut être utilisé pour accéder aux services en ligne, aux mises à jour et aux correctifs.
Sauf disposition contraire des lois applicables, le Concédant peut limiter, suspendre ou résilier la licence accordée et l’accès au Logiciel (ainsi qu’aux produits et services associés) à tout moment, sans préavis et pour toute raison.
CONTENU CRÉÉ PAR L’UTILISATEUR
Le Logiciel peut vous permettre de créer du contenu, y compris, sans s’y limiter :
des cartes, scénarios, niveaux, captures d’écran, objets ou vidéos de jeu (le « Contenu de l’utilisateur »).
En contrepartie de l’utilisation du Logiciel, et dans la mesure où vos contributions peuvent donner lieu à un droit d’auteur, vous concédez au Concédant une licence exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale, intégralement cessible et sous-licenciable pour utiliser vos contributions de toute manière et à toute fin liée au Logiciel et à ses produits ou services.
Cela inclut, entre autres, le droit de reproduire, adapter, modifier, interpréter, publier, diffuser, transmettre, communiquer au public et distribuer votre contenu sans autre avis ni compensation.
Vous renoncez irrévocablement à tout droit moral (paternité, intégrité, publication, réputation, attribution) que vous pourriez faire valoir en vertu des lois applicables.
Cette licence et cette renonciation demeurent en vigueur même après la résiliation du présent Contrat.
CONNEXION INTERNET
Le Logiciel peut exiger une connexion Internet pour accéder à des fonctionnalités en ligne, authentifier le Logiciel ou effectuer d’autres opérations.
COMPTES D’UTILISATEUR
Pour utiliser le Logiciel ou certaines de ses fonctions, vous pouvez devoir posséder et maintenir :
un compte valide auprès d’un service tiers (p. ex. plateforme de jeu, réseau social) (« Compte tiers ») ; ou
un compte spécifique au Logiciel auprès du Concédant ou d’une filiale (« Compte utilisateur »).
Votre identifiant peut être associé à votre Compte tiers.
Vous êtes seul responsable de l’utilisation et de la sécurité de vos comptes.
L’absence de ces comptes peut rendre certaines fonctions inopérantes, en tout ou en partie.
RÉSILIATION
Le présent Contrat demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par le Concédant.
Il sera automatiquement résilié dans les cas suivants :
le Concédant cesse d’exploiter les serveurs du Logiciel (pour les jeux exclusivement en ligne) ;
le Concédant détermine ou croit que votre utilisation du Logiciel implique ou pourrait impliquer une fraude, du blanchiment d’argent ou toute autre activité illicite ;
ou encore, en cas de non-respect de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat, notamment les Conditions de la licence.
Vous pouvez résilier le présent Contrat en tout temps :
en demandant au Concédant la suppression de votre Compte utilisateur ; ou
en détruisant et/ou supprimant toutes les copies du Logiciel en votre possession, y compris les éléments associés et la documentation.
La suppression du Logiciel de votre appareil n’efface pas les données associées à votre Compte utilisateur ; si vous réinstallez le Logiciel avec le même compte, vous pourriez retrouver ces informations.
Sauf disposition contraire des lois applicables, la suppression de votre Compte utilisateur entraîne la perte définitive de tout droit d’accès au Logiciel associé à ce compte.
En cas de résiliation motivée par une violation du Contrat, le Concédant peut vous interdire toute nouvelle inscription ou tout nouvel accès au Logiciel.
À la résiliation, vous devez :
cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel ;
détruire ou retourner toute copie physique ;
supprimer définitivement toutes les copies et composantes, y compris celles installées sur un ordinateur, une console ou un appareil mobile.
Tous les droits d’utilisation prennent fin immédiatement à la date de résiliation, sans préjudice aux droits du Concédant ni à vos obligations en vertu du présent Contrat.
RECOURS ÉQUITABLES
Vous reconnaissez que toute violation des dispositions du présent Contrat pourrait causer un préjudice irréparable au Concédant.
Ainsi, le Concédant aura droit, sans obligation de dépôt de garantie ni preuve de dommages, à toute mesure de redressement équitable, y compris des injonctions temporaires ou permanentes, en sus de tout autre recours prévu par la loi ou en équité.
TAXES ET DÉPENSES
Vous êtes seul responsable du paiement de toutes les taxes, droits ou prélèvements imposés par une autorité gouvernementale relativement aux transactions prévues au présent Contrat, à l’exclusion des impôts sur le revenu du Concédant.
Vous vous engagez à indemniser et à tenir le Concédant, ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs et employés, à couvert contre toute réclamation relative à ces taxes, y compris les intérêts et pénalités.
Si vous bénéficiez d’une exemption, vous devez en fournir les certificats justificatifs au Concédant.
Toutes les dépenses engagées par vous dans le cadre du présent Contrat demeurent à votre charge exclusive ; aucune indemnisation ne pourra être réclamée au Concédant à ce titre.
CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du Logiciel sont soumis :
au présent Contrat ;
à la documentation applicable ;
aux Conditions d’utilisation et à la Politique de confidentialité du Concédant.
Ces documents constituent l’intégralité de l’entente entre vous et le Concédant et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal.
En cas de contradiction entre le présent Contrat et les Conditions d’utilisation, le présent Contrat prévaut.
DISPOSITIONS DIVERSES
Si une clause du présent Contrat est jugée inexécutable ou invalide, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, sans affecter la validité des autres dispositions.
DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario, sans égard aux principes de conflits de lois, sauf si une disposition fédérale canadienne prévaut.
Sous réserve des lois locales impératives, les tribunaux provinciaux et fédéraux de Toronto (Ontario) ont compétence exclusive pour tout litige relatif au présent Contrat ou au Logiciel.
Vous et le Concédant consentez expressément à cette compétence et reconnaissez que la signification des actes de procédure peut être effectuée conformément aux lois de l’Ontario.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) ne s’applique pas au présent Contrat ni à toute transaction ou différend qui en découle.
QUESTIONS ET COORDONNÉES
Pour toute question concernant le présent Contrat, vous pouvez nous écrire à :
CLEVER ENDEAVOUR GAMES
160, rue St-Viateur Est, bureau 300
Montréal (Québec) H2T 1A8
Canada